Saisies et recouvrements

Saisies & RecouvrementComment être réglé d’impayés ?

Nombreux sont les débiteurs de mauvaise foi qui prennent n’importe quel prétexte pour ne pas régler les sommes convenues en suite d’une prestation ou d’un marché réalisé.

Intervenant déjà pour des établissements bancaires, agences de recouvrement et sociétés civiles et commerciales, notre Cabinet est en mesure de vous assister pour le recouvrement de vos créances impayées issues de prêts, de contrats, de factures, de reconnaissance de dettes…

 

LA MISE EN DEMEURE : UNE REPONSE PROMPTE ET EFFICACE

De nombreux règlements spontanés interviennent en suite de l’établissement de mises en demeure de payer rédigées par nos soins avec notre papier à entête.

Des accords peuvent être formalisés pour le règlement de dettes avec des garanties de paiement, de solvabilité et, parfois de confidentialité.

Enfin, la mise en demeure fait courir les intérêts de retard au taux légal si elle est bien rédigée, intérêts qui seront calculés au final par notre Cabinet.

 

L’OBTENTION D’UN JUGEMENT : GARANTIE DE VOS DROITS

Si les tentatives amiables échouent, et afin d’éviter de perdre vos droits par prescription, il convient d’obtenir rapidement une décision de Justice afin de faire fixer les sommes qui vous sont dues.

La délivrance d’une ordonnance portant injonction de payer permet aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales, aux établissements bancaires, aux organismes de recouvrement et aux particuliers (bailleurs, créanciers privés…) d’obtenir un titre rapidement, sans avoir à affronter un procès parfois laborieux.

Si le dossier est contestable (devis mal rédigé, contestation de créances), il ne sera pas possible de faire l’économie d’un procès.

Le juge de Proximité (jusqu’à 4.000 euros) et le tribunal d’instance de LAON (jusqu’à 10.000 euros) et le Tribunal de Grande Instance pour toute créance supérieure à 10. 000 euros pour le ressort dans lequel nous intervenons, regroupent les litiges concernant les débiteurs domiciliés ou les prestations réalisées dans les environs de Vervins, Hirson, Marle, Montcornet, Tergnier, Chauny, Saint-Gobain et LAON.

Le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, auprès duquel nous oeuvronst, connaît de tous les procès entre commerçants sur ce même secteur géographique.

 

Comment être sûr d’être payé ?

LES MESURES CONSERVATOIRES : UNE GARANTIE DE PAIEMENT

Saisies & RecouvrementPour des dossiers plus compliqués, des garanties conservatoires (saisies et hypothèques principalement) peuvent être autorisées par les Présidents des tribunaux précités pour bloquer des fonds.

Il s’agira alors de procéder à des inscriptions d’hypothèques judiciaires conservatoires sur un ou plusieurs immeubles du débiteur, de pratiquer à un nantissements sur fonds de commerce d’un commerçant ou d’une société commerciale, de pratiquer des saisies sur compte ou de loyers, ou encore de régulariser des oppositions à cession de fonds de commerce entre les mains du rédacteur d’acte.

Un partenariat efficace avec les huissiers du ressort permet une réaction rapide.

 

LES MESURES D’EXECUTION : UN PAIEMENT RAPIDE

Une fois le titre exécutoire (jugement, ordonnance ou arrêt) fixant votre créance obtenu devant les juridictions civiles ou commerciales dans des délais raisonnables, l’exécution de la décision autorise toutes mesures d’exécution forcée : saisies attributions mobilières, vente aux enchères de meubles, maison, appartement…

Certains actes, comme les actes notariés, permettent d’éviter le procès et de faire exécuter immédiatement les garanties prises. La procédure s’en trouve accélérée.

 

PRESERVER VOS DROITS EN CAS DE DIFFICULTES

Dans le cas de débiteur commerçants ou de sociétés commerciales en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judicaire), nous établissons des déclarations de créances et défendons des clauses de réserve de propriété devant les juges commissaires du tribunal de commerce de SAINT QUENTIN.

Il nous arrive de nous opposer à des demandes de saisines de surendettement ou de procédure de rétablissement personnel afin de sauvegarder les droits à un paiement rapide de la créance de nos clients.

Souvent, la mauvaise foi des débiteurs est en cause et les garanties d’un certain actif, comme le fait d’être propriétaire foncier mais ne pas vouloir vendre son immeuble, suffit à faire annuler un plan de surendettement.

Plus rarement, il nous arrive d’intervenir pour les débiteurs saisis et d’obtenir soit la nullité des saisies pratiquées, soit des délais de paiements devant les juridictions compétentes, sous réserves de ne pas être en conflit d’intérêt avec nos clients habituels banquiers, bailleurs sociaux et organismes de crédits.

 

L'équipe du cabinet reste à votre écoute pour apporter une solution à vos problèmes juridiques et judiciaires et vous reçoit sur rendez-vous tout au long de l'année.

 

Horaires standard téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30